Les conditions d'obtention d'une carte professionnelles
Pour créer votre propre cabinet, vous devez obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la Préfecture.
L'obtention de cette carte est soumise à la validation de vos aptitudes à exercer.
Diplômes et/ou expériences, le tableau ci-dessous récapitule les différents profils pour pouvoir travailler dans l'immobilier.
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Diplômes |
Expérience (1) |
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Profil n°1 |
Diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat, et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (ex : licence en droit, sciences économiques, AES, école supérieure de commerce). |
Aucune |
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Profil n°2 |
Diplôme universitaire de technologie ou le Brevet de Technicien Supérieur spécialisé en matière immobilière |
Aucune |
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Profil n°3 |
Diplôme de l'Institut d'Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles. |
Aucune |
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Profil n°4 |
Baccalauréat ou autre diplôme délivré par l'état ou par un établissement reconnu par l'état et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent. |
Avoir occupé pendant 3 ans minimum un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. |
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Profil n°5 |
Aucun |
Avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (*) en qualité de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. |
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Profil n°6 |
Aucun |
Avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (*). |
Bon à savoir : les Chambres Départementales FNAIM peuvent faciliter l'ensemble de vos démarches.
NB : pour tout renseignement complémentaire concernant les diplômes et l'expérience professionnelle requise pour devenir agent immobilier, nous vous invitons à consulter le décret Hoguet du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 28 décembre 1972 modifié.
(1) Il est à noter que les durées d'occupation mentionnées dans le tableau ci-dessus s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.
L'immobilier en Maine et Loire
